Spécial 8 mars – La loi sur l’égalité salariale doit-elle être appliquée plus strictement?

(SONDAGE EXCLUSIF BILAN QUALINSIGHT 1/7) Bilan et Femmes Leaders ont réalisé un sondage exclusif sur les conditions de travail des femmes actives en Suisse romande. Premier volet de notre série: la loi sur l’égalité salariale doit-elle être appliquée plus strictement?

Reflet de l’engagement de Femmes Leaders pour améliorer les conditions de travail des femmes, nous avons mandaté un institut de sondage indépendant pour analyser la situation en Suisse romande (voir encadré).

Dans la dernière édition de notre magazine, nous vous présentons les principaux résultats liés au harcèlement au travail, où nous avons découvert que plus de 30% des femmes de Suisse romande en étaient victimes. Les résultats complets du sondage seront publiés sur notre site internet le 8 mars, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes.

Dans l’intervalle, nous partageons avec vous les éléments phares. Dès aujourd’hui, vous retrouverez chaque jour des résultats commentés sur une question du sondage, et nous commençons par l’application de la loi sur l’égalité salariale.

Cette dernière, en vigueur depuis plus de 20 ans en Suisse, ne semble pas être satisfaisante au premier abord. Toutes catégories confondues, ce sont plus de 90% des femmes qui se prononcent en faveur d’une application plus stricte de la loi sur l’égalité salariale.

 

« D’après les résultats de votre sondage, nous pouvons déjà constater que cette préoccupation est intergénérationnelle et qu’il y a encore du chemin à parcourir », comment Sylvie Durrer, directrice du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes.

Si la loi sur l’égalité est plutôt bien faite selon la directrice, elle constate aussi qu’elle n’a pas eu tous les effets escomptés et que beaucoup de femmes continuent à faire état de discriminations salariales dans leur quotidien.  « Peu de personnes osent emprunter la voie judiciaire. Dans le même temps, une étude récente montre qu’il faut aussi améliorer la formation des juges sur cette loi et son application ».

L’avocate Selina Muller, du cabinet Ming Halperin Burger Inaudi à Genève, a également commenté ce résultat. Pour cette spécialiste FSA du droit du travail et juge conciliatrice au tribunal des prud’hommes, les dispositions actuelles de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes n’ont pourtant pas besoin d’être modifiées drastiquement.

Une loi pragmatique

La loi, ainsi que les dispositions procédurales, simplifient les démarches, prévoyant notamment une gratuité de la procédure et un allègement du fardeau de la preuve en matière de discrimination. « Si par exemple un(e) employé(e) pense être victime d’une discrimination salariale, il lui suffit de rendre vraisemblable cette discrimination pour qu’un renversement du fardeau de la preuve s’opère, précise l’avocate. Une vraisemblance a été admise dans le cas d’une employée dont le salaire était de 15% à 25% inférieur à celui d’un collègue masculin qui accomplissait le même travail. C’est ensuite à l’employeur d’apporter la preuve stricte que cette différence de salaire repose sur des facteurs objectifs ».

Pourquoi la loi n’est-elle dès lors pas davantage utilisée ? S’agit-il d’un problème de méconnaissance de la loi de la part des personnes lésées ? « Si la loi est peut-être parfois méconnue des employés, cela ne devrait pas être le cas des praticiens. Il apparaît d’ailleurs qu’il n’est que rarement fait recours à certains moyens d’action prévus par la loi, dont le droit des organisations et associations d’agir, à certaines conditions, en leur propre nom en constatation d’une discrimination ».

Mais un contrôle en fin de processus

Selon l’avocate, le problème est que le contrôle de l’application du principe d’égalité par le biais de la loi actuelle se fait trop tardivement. « Les procédures fondées sur la loi sur l’égalité sont, dans la majorité des cas, entamées lorsque le contrat de travail a déjà été résilié. La rareté des actions entreprises par un employé en cours d’emploi s’explique vraisemblablement par la crainte de mesures de rétorsions. Bien que des dispositions spécifiques de la loi visent à pallier cette problématique».

Agir en amont

Pour Selina Muller, si l’on souhaite une application concrète du principe d’égalité entre hommes et femmes, il faut agir en amont et ne pas laisser le contrôle de son application dans les seules mains des employés et organisations, un projet sur lequel planchent actuellement les parlementaires fédéraux.

En attendant les éventuelles dispositions additionnelles de la loi sur l’égalité, les choses évoluent, notamment sur l’attribution des marchés publics, pour lesquels les soumissionnaires doivent préalablement s’engager à respecter, entre autres, la loi sur l’égalité et ainsi se soumettre à des contrôles. « Les pratiques et mentalités changent. Certaines sociétés, souhaitant communiquer à ce sujet, se soumettent même volontairement à des contrôles afin d’obtenir des certifications. Si ces pratiques se diffusent plus largement dans l’économie, cela sera assurément bénéfique pour l’égalité salariale ».

L’évolution législative en cours va-t-elle dans le bons sens ?

Les actions en justice étant souvent décourageantes pour les individus, la tendance législative est donc d’aller vers une implication en amont, au niveau des entreprises, pour tenter de soigner les causes plutôt que les conséquences. Pour cela, il faut déjà que les entreprises réalisent un diagnostic interne.

« Le projet du Conseil fédéral, qui avait fait l’objet de plusieurs consultations, souhaitait que les entreprises analysent les différences salariales et corrigent, si nécessaire, leurs pratiques. Le Conseil des Etats a décidé d’entrer en matière, mais a renvoyé le projet en commission préparatoire hier, afin d’étudier de nouvelles variantes. On peut tout de même constater un point positif, à savoir la reconnaissance du problème et de la nécessité d’agir », analyse Sylvie Durrer.

Dans la préparation de ce projet de loi, plus de 1300 entreprises ont répondu à une enquête mandatée par le Conseil fédéral. La grande majorité a déclaré ne pas réaliser d’analyse de d’égalité salariale à l’heure actuelle, mais ne pas être opposée au principe. Parmi celles qui ont procédé à une analyse, la moitié ont dit qu’elles avaient identifié des problèmes et mis en place des mesures pour les régler.  « Le Centre patronal a également interrogé près de 600 entreprises, et les trois quarts d’entre elles ont déclaré que le projet du Conseil fédéral était acceptable. La balle est maintenant dans le camp du Parlement », conclut Sylvie Durrer.

 


Méthodologie du sondage

Enquête exclusive réalisée auprès d’un échantillon représentatif de 300 femmes âgées de 18 à 65 ans, actives professionnellement (à temps partiel ou à temps plein), vivant en Suisse romande. L’enquête a été menée auprès du panel de consommateurs romands votre-opinion.ch, appartenant à la société d’études Qualinsight, établie à Lausanne. La marge d’erreur sur cet échantillon est de +/- 5,7% pour un niveau de confiance à 95%. Ces femmes ont été interrogées au moyen d’un questionnaire auto-administré en ligne entre le 8 et le 11 février 2018.

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