Créer une société avec votre conjoint? Les pièges à éviter

Pas facile de quitter une entreprise fondée avec son conjoint. DR Pixabay.

Droit du travail, de la famille ou des sociétés…chaque semaine femmesleaders répond à vos questions juridiques, en partenariat avec la société Legalonline ; société de service juridique et de mise en relation avec des avocats. Aujourd’hui, le point sur les conséquences d’un divorce sur une société créée par un couple et les conseils pour se prémunir de mauvaises surprises.

Aujourd’hui, le taux de divorce en Suisse dépasse les 40%. Très souvent, en cas de divorce, la pérennité d’une société dont le capital social est partagé entre les époux, est mise en danger. Un divorce peut même engendrer la faillite de celle-ci en raison des mésententes et conflits inhérents à celui-ci. Il est donc impératif de régler le sort de votre entreprise dans l’hypothèse d’un divorce qui se passerait mal, et ce, dès sa création. Quelques conseils à suivre dès le lancement de l’activité.

Le rôle crucial du régime matrimonial

Tout d’abord, s’agissant du régime matrimonial, lorsqu’aucun contrat de mariage est conclu par les époux, le régime de la participation aux acquêts s’applique par défaut. Cela signifie que tout ce qui est acquis avant mariage et par succession ou par donation pendant le mariage, ne se partage pas. Ce sont des biens propres. Par contre, tout ce qui est acquis ou créé pendant le mariage est partagé par moitié entre les époux. Ainsi, au moment du divorce, un époux pourrait prétendre à la moitié de la valeur des actions de l’autre époux d’une société créée pendant le mariage. Cela peut avoir des conséquences financières importantes.

Un contrat de mariage peut toujours se faire par après

Afin de déroger au système prévu par la loi qui prévoit un partage par moitié, vous pouvez conclure un contrat de mariage qui se fait devant un notaire. Un contrat de mariage peut être conclu avant ou après la célébration du mariage et vous évitera des désaccords au moment d’un éventuel divorce.

Il est par exemple envisageable de conclure un contrat de mariage prévoyant une compensation financière pour le conjoint qui renonce à des droits sur l’entreprise en cas de divorce.

 

Si la société est créée uniquement par un des époux, la situation est différente. Dans ce cas, il est possible d’exclure une entreprise du partage des acquêts par la conclusion d’un contrat de mariage. Ainsi, la valeur de votre entreprise ne sera pas prise en compte dans les acquêts lors du divorce.

Répartition des parts : évitez le 50-50

Une autre question fondamentale, à laquelle il faut prêter une attention particulière, est celle de la répartition des parts sociales. En effet, si les parts de votre société sont réparties de manière égale (soit 50%-50%), il sera impossible de prendre une décision en cas de conflit avec votre mari. De plus, si chacun possède 50% de l’entreprise, il existe un grand risque qu’aucun ne veuille renoncer à ses parts en cas de séparation. La situation sera par conséquent paralysée.

Afin d’éviter un tel blocage, il est donc recommandé de répartir les parts sociales de telle sorte qu’un des époux puisse prendre les décisions nécessaires, même en cas de conflit, soit par exemple une répartition de 51%-49%.

Une convention d’actionnaires facilite grandement les choses en cas de divorce

Par ailleurs, il est vivement conseillé de rédiger une convention d’actionnaires dans laquelle vous réglez la situation en cas de divorce. Il pourrait s’agir notamment d’un droit de rachat par l’un des conjoints des actions de l’autre ou d’une compensation financière. Les critères d’évaluation de la valeur de votre entreprise devront également être déterminés avec précision pour éviter des désaccords subséquents.



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Ce contenu est le fruit d’un partenariat entre Femmes Leaders et Legalonline. Les conseils n’engagent pas la responsabilité de Femmes Leaders, Bilan ou Tamedia.

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